Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Parties et objet

Le service Clouttrack (le « Service ») est édité par Erwan Knoery, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EK-Concept, 19 rue du Bourg, 67480 Fort-Louis, France, SIRET 983 749 938 00012 (le « Prestataire »). Voir les mentions légales.

Le « Client » est la personne qui crée un compte. Le Service s'adresse d'abord aux professionnels (coachs, infopreneurs, créateurs de contenu, agences, indépendants) qui l'utilisent pour leur activité. Les règles propres aux consommateurs (personne physique agissant hors de toute activité professionnelle) sont signalées comme telles ; elles s'appliquent en plus des autres clauses.

Le Service permet de rattacher les clics, messages, inscriptions, rendez-vous et paiements des prospects du Client au contenu (story, réel, post, vidéo, live) qui les a déclenchés, sur les réseaux et outils que le Client choisit de connecter (Instagram, Snapchat, TikTok, Telegram, WhatsApp, LinkedIn, Stripe, Calendly, Cal.com…).

2. Compte

• Le Client doit être majeur et capable de contracter. Il fournit des informations exactes et les tient à jour.
• Il garde ses identifiants confidentiels. Toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui.
• L'acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité est obligatoire pour créer un compte. La date et la version acceptées sont conservées.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sur toutes les fonctions, sans carte bancaire. L'essai ne se transforme jamais en abonnement payant sans action du Client : à son terme, le compte passe en lecture seule (consultation des données, sans création ni modification) jusqu'à la souscription d'une offre. Un seul essai par personne ou entreprise.

4. Offres et prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont des montants nets, sans TVA ajoutée. Le détail à jour des offres est affiché sur la page d'accueil et dans l'app. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; un changement de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir de la période suivante et après information du Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui refuse peut résilier avant l'entrée en vigueur.

Certaines fonctions dépendent de l'accès accordé par les plateformes (Meta, TikTok, Snap…). Leur disponibilité est indiquée réseau par réseau dans le Service ; un refus, une restriction ou un changement décidé par une plateforme ne constitue pas un manquement du Prestataire.

5. Paiement et renouvellement

• L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte via Stripe Payments Europe. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte.
• Il se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu'à résiliation.
• Les factures et reçus restent accessibles depuis l'espace de facturation (page Abonnement).
• En cas d'échec de paiement, le compte reste utilisable 3 jours, puis passe en lecture seule jusqu'à régularisation. Aucune donnée n'est supprimée de ce seul fait.
• Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
• Le changement d'offre se fait à tout moment depuis l'app ; l'éventuel ajustement de prix est indiqué avant validation.

6. Résiliation

• Par le Client, à tout moment et sans frais, depuis la page Abonnement de l'app (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; le Service reste accessible jusque-là.
• Par le Prestataire, avec un préavis de 30 jours par email, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (usage illicite, atteinte à la sécurité, non-respect des règles des plateformes, impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet 8 jours sauf urgence.
• Le Client peut exporter la fiche de chacun de ses leads (historique complet) depuis l'app, et obtenir sur demande une copie de l'ensemble de ses données. Il peut supprimer son compte et toutes ses données à tout moment depuis l'app (page Abonnement, « Supprimer mon compte »).

7. Remboursement et droit de rétractation

L'essai gratuit permet d'évaluer le Service avant tout paiement. En conséquence, les mois commencés ne sont pas remboursés, sauf indisponibilité du Service imputable au Prestataire pendant plus de 72 heures consécutives sur le mois concerné, qui ouvre droit, sur demande, au remboursement de ce mois.

Consommateurs. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement payant (art. L221-18 du Code de la consommation), sans avoir à vous justifier, en écrivant à l'adresse de contact ci-dessous ou par tout autre moyen dénué d'ambiguïté. En souscrivant, vous demandez expressément que le Service commence immédiatement : si vous vous rétractez, vous payez seulement le montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation (art. L221-25), et le reste vous est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service pour une activité licite et conforme aux conditions des plateformes qu'il connecte (Instagram, Meta, TikTok, Snap, Telegram, WhatsApp, LinkedIn…) ;
• informer ses prospects du suivi réalisé (par exemple dans sa propre politique de confidentialité) et disposer d'une base légale pour traiter leurs données ;
• ne poser le script de suivi sur son site qu'après avoir recueilli le consentement aux traceurs lorsque la loi l'exige ;
• ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités, ni pour collecter des données sensibles (santé, opinions, etc.) ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques, de tester la sécurité sans accord écrit, ni revendre l'accès sans accord (hors offre Agence).

Certaines options facultatives reposent sur une connexion au compte du Client par session plutôt que par l'API officielle. Elles sont signalées comme telles avec le risque de restriction par la plateforme ; le Client qui les active le fait en connaissance de cause.

9. Disponibilité et évolutions

Le Prestataire s'efforce de rendre le Service accessible en continu (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire technique ou d'une plateforme. Le Service peut évoluer ; une suppression de fonction essentielle de l'offre souscrite est annoncée au moins 30 jours à l'avance et permet de résilier sans frais.

10. Responsabilité

• Les chiffres d'attribution reposent sur des clics, liens, messages et paiements effectivement mesurés : une vente sans trace (ex. personne qui a vu une story sans cliquer) ne peut pas toujours être rattachée. Le Service est une aide à la décision ; le Client reste seul responsable de ses choix commerciaux.
• Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le Client, des messages envoyés en son nom selon ses réglages, ni des décisions des plateformes (suspension de compte, retrait d'accès API, changement de règles).
• Clients professionnels : la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au total des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données non sauvegardées par le Client) sont exclus.
• Consommateurs : ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit ; le Prestataire répond des dommages dans les conditions du droit commun et de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

11. Données personnelles

Pour les données de son compte, le Client est informé par la politique de confidentialité. Pour les données de ses prospects, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant : l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) publié dans la politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Propriété

Le logiciel, la marque et les contenus du Service restent la propriété du Prestataire ; le Client reçoit un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant son abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et peut en obtenir une copie.

13. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées. Le Client est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important ; s'il le refuse, il peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande ou du renouvellement.

14. Droit applicable, réclamations et médiation

Les CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation s'adresse d'abord à : contact@clouttrack.fr.

Consommateurs : après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désignation du médiateur en cours. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent selon les règles du droit commun.

Professionnels : à défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Colmar.